> Si vous voulez construire ou modifier

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

ATTENTION : La réforme du permis de construire est entrée en vigueur le 1er Octobre 2007 . Vous pouvez avoir tous les renseignements sur le site :
www.val-d-oise.equipement.gouv.fr

Il est obligatoire pour :

- Toute construction sur un terrain nu,
- Toute construction de plus de 20m 2 de surface hors oeuvre brute sur un terrain déjà bâti, y compris pour les structures démontables,
- Tous travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d’en changer la destination (par exemple un garage transformé en chambre ou un commerce en logement et inversement), ou de créer une surface de plancher supérieure à 20m2 (aménagement de combles, etc.).

Les travaux non soumis à permis de construire doivent cependant dans certains cas faire l’objet d’une déclaration de travaux.
La demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie.
Pour les particuliers, un architecte est nécessaire seulement si la construction a une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 170 m².
Pour les Sociétés et copropriétés, l’architecte est toujours nécessaire.

LE PERMIS DE DEMOLIR

Pour démolir un bâtiment quel qu’il soit, une demande doit être déposée en mairie. L’autorisation est délivrée par le Préfet et le maire, dans un délai de 4 mois et reste valable 5 ans.

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 types de certificats :

- La demande de renseignements généraux sur un terrain : le certificat dit de "simple information" indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participation d’urbanisme applicables au terrain.
- La demande sur les possibilités de réaliser une opération définie sur un terrain : le certificat indiquera en outre si cette opération peut-être réalisée sur ce site.

La demande est établie sur un formulaire disponible en Mairie.
Pour les 2 types de certificats, elle doit être accompagnée d’un plan de situation, d’un plan de masse et d’un relevé des surfaces existantes si un bâtiment est implanté sur le terrain.
Pour le second type de certificat, elle doit être complétée par l’indication de "la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre".

Déclaration de travaux

La déclaration de travaux concerne certains travaux ne faisant pas l’objet de permis de construire :

- Modification de façade (changement de fenêtre, pose de velux,ravalement,toiture, etc.),
- Toute construction nouvelle ou extension d’un bâtiment créant moins de 20 m2 de surface de plancher hors oeuvre brute (pièce d’habitation, garage, véranda, abris de jardin, abri à bois, etc.),
- L’édification d’une clôture les serres et châssis inférieurs à 2000 m2 et de moins de 4 m de hauteur divers ouvrages tels que les pylônes de plus de 12 m ou antennes de plus de 4 m, etc.

La déclaration est à déposer en Mairie.
La demande accompagnée des plans, de photos ou croquis du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie ou sur le site internet :
www2.equipement.gouv.fr

Les travaux soumis à autorisation de voirie

Sont concernés : la mise en place d’échafaudages, les dépôts de bennes ou de matériaux, l’installation de grue, etc.
La demande de formulaire est à adressée en Mairie accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de masse indiquant précisément le projet.
L’autorisation est donnée sur arrêté municipal dans le délai d’un mois après le dépôt de la demande.

Pour votre information, le POS va être modifié comme le veut la loi en :
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), qui est en cours d’élaboration.

Notez bien dans tous les cas :

- Dès l’autorisation :
L’affichage : la mention du permis de construire ou de démolir ou de la déclaration de travaux doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification pendant toute la durée du chantier et au moins pendant 2 mois.
Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende.
- Dès le début des travaux :
La déclaration d’ouverture du chantier doit être adressée à la Mairie en 3 exemplaires.
- Après les travaux :
La déclaration d’achèvement des travaux doit être adressée à la Mairie en 3 exemplaires, dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux. - Le certificat de conformité est délivré par le Maire dans les 3 mois à compter de la déclaration de l’achèvement des travaux à la demande du pétitionnaire et condition que les travaux aient été réalisés conformément à l’autorisation délivrée.

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