> Permis de construire ou de démolir

Le permis de construire

ATTENTION : La réforme du permis de construire est entrée en vigueur le 1er Octobre 2007. Vous pouvez avoir tous les renseignements sur le site :
www.val-d-oise.equipement.gouv.fr

Il est obligatoire pour :

- Toute construction sur un terrain nu,
- Toute construction de plus de 20m 2 de surface hors oeuvre brute sur un terrain déjà bâti, y compris pour les structures démontables,
- Tous travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d’en changer la destination (par exemple un garage transformé en chambre ou un commerce en logement et inversement), ou de créer une surface de plancher supérieure à 20m2 (aménagement de combles, etc.).

Les travaux non soumis à permis de construire doivent cependant dans certains cas faire l’objet d’une déclaration de travaux.
La demande accompagnée des plans du projet se fait à l’aide de formulaires disponibles en Mairie.
Pour les particuliers, un architecte est nécessaire seulement si la construction a une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 170 m².
Pour les Sociétés et copropriétés, l’architecte est toujours nécessaire.

Le permis de démolir

Pour démolir un bâtiment quel qu’il soit, une demande doit être déposée en mairie.
L’autorisation est délivrée par le Préfet et le maire, dans un délai de 4 mois et reste valable 5 ans.

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