> Arrêté n° 10-05-2009

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE MUNICIPAL DEFINISSANT LES MODALITES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIF

Le Maire de la Commune de JAGNY-SOUS-BOIS

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif,

Vu l’arrêté municipal n° 09/05-2009 du 11 mai 2009 désignant la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,

Vu l’arrêté n° 10/05/2009 du 12 mai 2009 définissant les modalités de communication des pièces administrative,
Attendu que les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par la loi,
ARRETE

- Article 1 – les demandes de communication des documents administratifs détenus par la Commune doivent prendre la forme d’un écrit adressé au nom du Maire, soit par courrier, par fax ou par courriel.

L’article 2 de l’arrêté du 12 mai 2009 N) 10-05-2009 est modifié comme suit :

- Article 2 – Les documents administratifs sont consultables gratuitement dans les différents services, en présence d’un agent de la Commune, le vendredi de 16 h 30 à 18 h. Après avoir pris rendez-vous avec le service concerné

La reproduction des documents sur supports papier et électronique dont disposent la Commune sont à la charge du demandeur moyennant les tarifs suivants, fixés par l’arrêté ministériel actuellement en vigueur :

0.18 € par page de format A4 en impression noir et blanc
1.83 € pour une disquette
2.75 € pour un cédérom

- Article 5 : Cet arrêté sera porté à la connaissance du public dans les quinze jours. Il fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Ville de JAGNY-SOUS-BOIS

- Article 6 : Monsieur le Maire ou ses adjoints et la personne responsables de l’accès aux documents administratifs sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

- Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à
Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles
Monsieur le Trésorier Principal de Luzarches

Fait en Mairie le 12 mai 2009
Le Maire
F. PANTANELLA

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